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MENTIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services de la société OMLLE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors d’une demande de contact sur le site via le Formulaire, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
OMLLE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://www.ouimademoiselle.fr est assurée par la Société OMLLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 848 387 494, dont le siège social est situé au 13 rue del granger 66140 Canet en Roussillon, représentée par son Président, Madame Cindy FILIPIAK TARRIS
Adresse e-mail : contact@ouimademoiselle.fr
Le Directeur de la publication est : Madame Cindy FILIPIAK TARRIS
L'hébergeur du site WIX
https://fr.wix.com/about/contact-us
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://www.ouimademoiselle.fr permet à l'Utilisateur de prendre connaissance des différents services et différents talents que regroupe la société OMLLE. Il permet aux clients potentiels de prendre contact avec l'agence afin mettre en place des collaborations.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur qui souhaite prendre contact via le site doit remplir le formulaire. L’Utilisateur s’engage alors à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de OMLLE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
La Société est le responsable du traitement des données personnelles vous concernant (informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier, comme le nom ou l’adresse e-mail, par exemple) que nous collectons auprès de vous, via le Site de la Société. Ces données sont traitées conformément à la présente Politique de confidentialité.
2. QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE POLITIQUE ?
La Politique de confidentialité s’applique à tous les utilisateurs du Site.
Le Site est destiné à un public général, n’est pas destiné aux enfants et ne collecte pas sciemment de données personnelles auprès d'enfants de moins de 16 ans.
3. QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT COLLECTONS-NOUS ?
La Société collecte (1) des données d’inscription que vous pouvez renseigner sur le Site de la Société, (2) des données publiques et des messages que vous partagez via le Site, (3) des données de candidature, (4) des données dont vous avez autorisé le partage à la Société via les médias sociaux et (5) des données de navigation via l’utilisation de nos cookies , telles que décrites ci-après :
(1) les données d’inscription :
- il s’agit des informations que vous soumettez pour pouvoir nous envoyer une demande via le formulaire de contact. Ces données incluent [votre nom, votre adresse e-mail].
- il s’agit également des informations que vous soumettez pour vous inscrire à notre newsletter. Ces données peuvent inclure [votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail].
- enfin, il s’agit des informations que vous soumettez pour pouvoir publier un commentaire sur le Site. Ces données incluent [votre nom, votre adresse e-mail].
(2) les données publiques et les messages que vous partagez via le Site : il s’agit des commentaires ou le contenu que vous publiez sur le Site. Les données publiques et les messages sont toujours publics, ce qui signifie qu'ils sont accessibles à tous.
(3) les données de candidature : il s’agit de toute information que vous nous transmettriez dans votre candidature spontanée. Ces données peuvent inclure [votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, vos diplômes, et de manière générale toute information indiquée sur votre CV].
(4) les données des médias sociaux : si vous accédez ou vous connectez au Site par le biais d'un service de médias sociaux ou si vous connectez notre Site à un service de médias sociaux, les données que nous recueillons peuvent également inclure votre identifiant et/ou votre nom d'utilisateur associé à ce service de médias sociaux, toute information ou tout contenu dont vous avez autorisé le partage à la Société via un service de médias sociaux, comme votre photo de profil, votre adresse e-mail ou vos listes d'amis, et toute donnée personnelle que vous avez rendue publique en relation avec ce service de médias sociaux. Lorsque vous accédez à notre Site par le biais de services de médias sociaux, vous autorisez la Société à collecter, stocker et utiliser ces données personnelles et ce contenu conformément à la présente politique.
(5) les données de navigation : lorsque vous utilisez le Site, nous pouvons collecter certaines informations sur ces visites. Les données que nous recueillons peuvent inclure des informations à propos de votre ordinateur, appareil et navigateur, y compris potentiellement votre adresse IP, le type de navigateur et d’autres informations relatives aux logiciels ou matériel informatique. Si vous accédez au Site à partir d’un mobile ou d’un autre appareil, nous pouvons collecter un identifiant d’appareil unique attribué audit appareil, des données de géolocalisation ou d’autres informations sur le fonctionnement dudit appareil. Les cookies et autres technologies de suivi (tels que les cookies de navigateur, les pixels, les balises et la technologie Adobe Flash communément appelée cookies Flash) peuvent également être collectés. Ces technologies peuvent être utilisées pour recueillir et stocker des informations sur votre utilisation du Site, telles que les pages que vous avez visitées, les vidéos et autres contenus que vous avez visionnés, les requêtes de recherche que vous avez effectuées et les publicités que vous avez vues.
En revanche, nous ne collectons pas les informations sensibles : nous vous demandons de ne pas nous envoyer et de ne pas communiquer de données personnelles sensibles (telles que les numéros de sécurité sociale, des informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, à la religion ou à d’autres croyances, à la santé, ou à l’appartenance à un syndicat) sur ou via le Site.
Vous êtes également informé(e) sur les formulaires de collecte de données accessibles sur notre Site que les données marquées par un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Enfin, notre Site est lié à d’autres sites internet, y compris des réseaux sociaux, exploités par des sociétés n’appartenant pas à notre groupe, et qui diffusent sur leurs propres sites internet des publicités ou proposent des contenus, des fonctionnalités, des jeux, des newsletters, des compétitions ou des applications développés et gérés par des sociétés n’appartenant pas à notre groupe. La Société n'est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité des entreprises n’appartenant pas à notre groupe, et une fois que vous quittez le Site ou cliquez sur une publicité, veuillez vérifier la politique de confidentialité applicable au service en question.
4. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Afin de simplifier la présentation des caractéristiques des traitements mis en œuvre, nous présentons dans le tableau ci-dessous les raisons pour lesquelles nous traitons vos données (finalités), nos justifications du traitement (bases légales) ainsi que la période durant laquelle nous les utilisons (durée de conservation)
Finalité: Vous envoyez des communications et newsletters concernant les actualités de la Société et les actualités des sociétés de notre groupe
Base légale: Votre consentement
Durée de conservation : 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous ou, le cas échéant, jusqu’au retrait de votre consentement à recevoir nos communications
Finalité: Répondre à votre demande
Base légale: Notre intérêt légitime à répondre à toute question que vous pourriez nous adresser
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact que la Société aura eu avec vous
Finalité: Gestion du Site et de votre navigation
Base légale: Notre intérêt légitime à la bonne gestion du Site
Durée de conservation : Vos données sont conservées pour une durée n’excédant pas 6 mois
Finalité: Réalisation de statistiques
Base légale: Notre intérêt légitime à mesurer la fréquentation du Site, à connaitre la pertinence de son contenu et son attractivité
Durée de conservation : Vos données sont conservées pour une durée n’excédant pas 25 mois
Finalité: Publier votre commentaire sur le Site
Base légale: Exécution d'un contrat auquel vous êtes partie
Durée de conservation : 3 ans à compter de la publication du commentaire
Finalité: Enregistrer votre nom et adresse e-mail pour faciliter la publication de vos futurs commentaires
Base légale: Votre consentement
Durée de conservation : 3 ans à compter de la publication du commentaire
Finalité: Traiter votre candidature spontanée
Base légale: Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
Durée de conservation : En cas d’issue négative de votre candidature, vos données sont conservées pour une durée de 2 ans à compter du dernier contact que la Société a eu avec vous, si vous ne vous y opposez pas. Nous pourrons conserver vos données au-delà de cette durée de 2 ans si vous nous donnez votre consentement
Finalité: Nous constituer et gérer notre CVthèque
Base légale: Notre intérêt légitime à gérer nos opérations de recrutement.
Durée de conservation : En cas d’issue négative de votre candidature, vos données sont conservées pour une durée de 2 ans à compter du dernier contact que la Société a eu avec vous, si vous ne vous y opposez pas. Nous pourrons conserver vos données au-delà de cette durée de 2 ans si vous nous donnez votre consentement
Finalité: Se conformer aux lois applicables ou aux procédures légales et/ou répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales
Base légale: Respecter une obligation légale en vertu des lois applicables
Durée de conservation : Vos données sont conservées pour la durée des délais de prescription en vertu des lois applicables
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement de vos données personnelles en envoyant un message à l’adresse indiquée au paragraphe 10 ci-dessous.
En tout état de cause, toute collecte et/ou traitement de vos données personnelles qui ne serait pas justifié par l’une des raisons précédentes ne pourra intervenir qu’avec votre accord explicite.
5. COMMENT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous traitons vos données personnelles par des moyens électroniques et manuels ; leur traitement fait l’objet de mesures de sécurité adéquates, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement ainsi que du risque pour les droits et libertés des personnes, dont le degré de probabilité et de gravité peut varier. Nous utilisons notamment des mesures administratives, techniques, personnelles et physiques appropriées pour protéger les données personnelles en notre possession contre toute perte, vol et utilisation non autorisée, divulgation ou modification de ces données.
6. QUI PEUT AVOIR ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous pouvons partager vos données personnelles aux fins du paragraphe 4 avec les catégories suivantes de destinataires établis dans l’Espace économique européen [ci-après « EEE »] ou en dehors de l'EEE conformément et dans les limites des dispositions du paragraphe 7 :
a) les prestataires de services : tiers chargés des activités de traitement et dûment désignés en tant que sous-traitants, tels des prestataires de services cloud, d’autres entités du groupe, des prestataires de services contribuant ou fournissant assistance sur le Site, ainsi et à titre d’exemple et sans s’y limiter, les sociétés fournissant des services informatiques, des experts, des consultants et des avocats – les sociétés résultant d'éventuelles fusions, scissions ou d'autres transformations ;
b) les sociétés de notre groupe en leur qualité de responsables du traitement ou de sous-traitants des données ;
c) nos partenaires commerciaux , sous réserve de votre consentement préalable : la Société peut partager vos données personnelles avec des partenaires commerciaux exerçant leurs activités dans les secteurs suivants [*] pour leur permettre de vous envoyer des communications marketing ; ou
d) les autorités compétentes pour nous conformer aux lois et réglementations applicables.
7. VOS DONNÉES PERSONNELLES PEUVENT-ELLES ETRE TRANSFÉRÉES À L'ÉTRANGER ?
Vos données personnelles peuvent être transférées vers d’autres pays (y compris des pays autres que celui où vous êtes basé et qui ont un régime de protection des données différent de celui en vigueur dans le pays où vous êtes basé). Si vous vous trouvez dans un pays de l’EEE, cela peut inclure des pays en dehors de l’EEE et notamment les États-Unis. Nous nous assurons que les transferts de données vers des destinataires situés en dehors de l’EEE soient encadrés par des mesures appropriées telles que la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures supplémentaires permettant d’assurer un niveau de sécurité adéquat des données. Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse indiquée au paragraphe 10 de la présente politique.
8. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vous avez le droit :
a) d’accéder à vos données personnelles, d’être informé de leur contenu et de leur source, vérifier leur exactitude et demander leur rectification, mise à jour ou modification ;
b) de demander la suppression de vos données personnelles ;
c) de vous opposer ou demander la limitation du traitement, dans tous les cas, de vos données personnelles pour des motifs légitimes ;
d) de recevoir une copie électronique de vos données personnelles afin qu’elles soient directement transmises à un autre responsable du traitement (portabilité des données) ;
e) d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données compétente ; et
f) de définir des directives générales et particulières quant au sort de vos données personnelles après votre décès. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL tandis que les directives particulières peuvent directement être adressées à la Société.
Vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse indiquée au paragraphe 10. Dans votre demande, veuillez inclure vos nom, adresse e-mail, et toute donnée nous permettant de vérifier votre identité. Veuillez également préciser clairement les informations auxquelles vous souhaitez accéder ou que souhaitez modifier, mettre à jour ou supprimer.
9. QUELLES SONT LES MODALITÉS DE MODIFICATION ET/OU DE MISE A JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE ?
La Société peut modifier ou mettre à jour la Politique de confidentialité, et ce pour quelque raison que ce soit. Veuillez consulter la date d’entrée en vigueur en haut de la présente politique pour connaître la date de sa dernière révision. En cas de modification importante de la présente politique modifiant la nature du traitement ou élargissant l’utilisation des données personnelles que nous avons déjà collectées auprès de vous, vous en serez informé(e) et pourrez faire des choix concernant notre utilisation future desdites données personnelles, conformément à la loi applicable.
10. COMMENT POUVEZ-VOUS NOUS CONTACTER DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Si vous avez des questions sur la Politique de confidentialité ou souhaitez envoyer une demande ou toute autre communication, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@ouimademoiselle.fr
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.